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Politique de confidentialité

Aspects juridiques maîtrisés

L'équipe Prescrire a étudié l'incidence que pourrait avoir le traitement d'un signalement par le programme Éviter l'Évitable en cas de mise en cause de la responsabilité éventuelle d'un professionnel de santé.

Un événement indésirable peut aussi être l'événement dommageable dont le patient, qui estime en être victime, demande réparation.

Les signalements au système Éviter l'Évitable ne comportent aucune donnée que le participant ne possédait déjà, et ne mentionnent en aucun cas l'identité du (ou des) patient(s) concerné(s).

La logique du signalement d'un événement indésirable et celle de l'indemnisation d'un dommage ne sont pas superposables (1).

Référence :
1- Thouvenin D "Responsabilité médicale : demande individuelle de réparation, production collective de savoirs" in Bail JN et El Hasnaoui A "Évaluation médico-économique du médicament : bénéfice pour le patient et intérêt pour la santé publique" John Libbey 2006 :
43-57.

©Prescrire 1er décembre 2011